AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Intention notoire de vendre non établie. Allocation de frais de remploi

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Intention notoire de vendre non établie. Allocation de frais de remploi

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 16 janvier 1986 ; Époux Tau c. Ville de Paris). La loi du 18 juillet 1985 qui supprime l'indemnité de remploi ne peut s'appliquer rétroactivement alors que la Cour doit se placer à la date du jugement, soit au 5 mars 1985, pour apprécier la valeur du bien préempté suivant la législation en vigueur à l'époque. A cette date, il n'est pas prouvé que le fait de former une déclaration d'intention d'aliéner constitue l'intention notoire de vendre alors qu'elle peut être un simple (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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