AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 151° DOMAINE PUBLIC. — Inaliénabilité. Personnes pouvant soulever l'exception d'inaliénabilité. Tiers intéressé (oui). Cession. Nullité (non). Inopposabilité au tiers intéressé. 2° ÉLECTRICITÉ DE FRANCE. — Statut. L. n° 46-628. 8 avril 1946, art. 16. Inaliénabilité du capital social. Éléments d'actif. Aliénation possible (oui). Conséquences. 3° SECTEUR PUBLIC. — Entreprises. Transfert au secteur privé. Conditions. Constitution, art. 34. Loi nécessaire. Application à des cessions d'actifs d'E.D.F. Juges du fond. Recherches nécessaires.

1° DOMAINE PUBLIC. — Inaliénabilité. Personnes pouvant soulever l'exception d'inaliénabilité. Tiers intéressé (oui). Cession. Nullité (non). Inopposabilité au tiers intéressé. 2° ÉLECTRICITÉ DE FRANCE. — Statut. L. n° 46-628. 8 avril 1946, art. 16. Inaliénabilité du capital social. Éléments d'actif. Aliénation possible (oui). Conséquences. 3° SECTEUR PUBLIC. — Entreprises. Transfert au secteur privé. Conditions. Constitution, art. 34. Loi nécessaire. Application à des cessions d'actifs d'E.D.F. Juges du fond. Recherches nécessaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

Commentaires par François HERVOUËT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 3 mai 1988 ; Consorts Renault c. Électricité de France et autres. Toute personne est fondée à invoquer la règle de l'inaliénabilité du domaine public (posée par l'article L. 52 du Code du domaine de l'État) lorsque cette règle est nécessaire à la défense de ses droits ; une telle action, lorsqu'elle est engagée par un tiers, n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la cession entre les parties à l'acte, mais de la rendre inopposable au tiers intéressé, vis-à-vis duquel le titulaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement