AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Attribution préférentielle. Exploitation agricole. Bien en état d'abandon (non) [Éd. N, 89, II, p. 29] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Attribution préférentielle. Exploitation agricole. Bien en état d'abandon (non) [Éd. N, 89, II, p. 29] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

Commentaires par François-Xavier TESTU

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 24 novembre 1987 ; Dominique Belascain c. consorts Belascain. Ne constitue pas une exploitation agricole de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle une propriété en état complet d'abandon. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Pierre Belascain est décédé le 5 juillet 1982, laissant cinq enfants vivants ou représentés ; qu'il dépend de sa succession notamment une propriété rurale dénommée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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