AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Baux commerciaux. — Réglementation. Plafonnement du prix des baux commerciaux renouvelés. L. 6 janvier 1986. Application dans le temps

Baux commerciaux. — Réglementation. Plafonnement du prix des baux commerciaux renouvelés. L. 6 janvier 1986. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 février 1989 ; Société Daniel Moto). La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur non en vertu du contrat mais en raison des seules dispositions légales alors applicables. Spécialement la loi du 6 janvier 1986 relative, notamment, à l'application du plafonnement du prix des baux commerciaux renouvelé, s'applique à la détermination du loyer non encore fixé d'un bail dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°15 . 1989-04-12


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