AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Procédure. Requête du demandeur introduite par écrit. Irrecevabilité (non). Irrégularité soulevée par une partie (non). Moyen relevé d'office. Cassation

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Procédure. Requête du demandeur introduite par écrit. Irrecevabilité (non). Irrégularité soulevée par une partie (non). Moyen relevé d'office. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1989 ; Sawadogo c. Société Iss Hôpital Service et autres). A violé l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable une contestation faite pour le compte de plusieurs salariés et portant sur la représentativité d'un signataire du protocole d'accord préélectoral et la présentation d'une liste de candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise d'une société, a retenu essentiellement qu'aucun des demandeurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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