AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Communautés européennes. — Concurrence. Prix du livre. Livres édités en France et non réimportés. Interdiction de vente à des prix inférieurs à ceux prescrits par L. 10 août 1981. Application des règles communautaires dégagées par la C.J.C.E.

Communautés européennes. — Concurrence. Prix du livre. Livres édités en France et non réimportés. Interdiction de vente à des prix inférieurs à ceux prescrits par L. 10 août 1981. Application des règles communautaires dégagées par la C.J.C.E.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 février 1989 ; Société Carrefour Sogara c. Association Librairies Présentes en Aquitaine). Des libraires ont assigné devant le juge des référés un concurrent pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente, à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981, des livres édités en France et n'ayant pas fait l'objet d'une réimportation. La Cour d'appel, saisie de la demande, y fait droit après avoir justement énoncé qu'il y avait lieu d'appliquer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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