AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée. Proposition d'un contrat à durée indéterminée à des conditions différentes. Modification du contrat de travail (non). Refus du salarié. Imputabilité de la rupture à l'employeur (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée. Proposition d'un contrat à durée indéterminée à des conditions différentes. Modification du contrat de travail (non). Refus du salarié. Imputabilité de la rupture à l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 février 1989 ; Société Emylene c. Dame Pretre). La proposition faite à un salarié à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée, d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes, ne constitue par une modification de son contrat de travail. Le salarié ayant refusé cette offre, l'employeur n'est pas responsable de la rupture des relations contractuelles (pourvoi c. Cons. prud'h. Martigues, sect. commerce, 31 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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