AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité de licenciement. Montant. Cour d'appel. Réduction des deux tiers de l'indemnité stipulée au contrat de travail. Motivation insuffisante. Cassation

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité de licenciement. Montant. Cour d'appel. Réduction des deux tiers de l'indemnité stipulée au contrat de travail. Motivation insuffisante. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 février 1989 ; Gallaire). La Cour d'appel qui, pour réduire de plus des deux tiers l'indemnité de licenciement stipulée au contrat de travail, se borne à énoncer que la peine prévue dépassait le montant du préjudice subi, sans rechercher ni préciser en quoi le montant de l'indemnité résultant de la clause pénale était manifestement excessif, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1152 du Code civil (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 16 septembre 1986). (...)

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N°15 . 1989-04-12


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