AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Enregistrement. — Procédure. Rectification des prix ou évaluation. L. proc. fisc., art. L. 17. Violation par les juges du fond

Enregistrement. — Procédure. Rectification des prix ou évaluation. L. proc. fisc., art. L. 17. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 7 février 1989 ; Société S.I.P.E.A. c. Directeur général des impôts). Selon l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, l'administration des impôts, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, peut rectifier le prix d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien. Pour adopter l'estimation d'un immeuble vendu, faite par les experts judiciaires, un tribunal de grande instance a retenu (...)

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N°15 . 1989-04-12


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