AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Désignation de la délégation du personnel au sein de plusieurs comités. Absence d'accord. C. trav., art. L. 236-5. Application. Élections. Modalités

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Désignation de la délégation du personnel au sein de plusieurs comités. Absence d'accord. C. trav., art. L. 236-5. Application. Élections. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 7 février 1989 ; Deruelle. ès qual. et autre c. Syndicat des métallurgistes C FD. T) A fait une exacte application de l'article L. 236-5 du Code du travail le tribunal d'instance qui, a décidé que les membres de la délégation du personnel de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront désignés par un collège comprenant tous les représentants mais les seuls représentants du personnel en fonction dans le secteur d'activité sur lequel le comité étend sa compétence ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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