AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 455 et 458. Obligation d'exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens. Obligation à peine de nullité du jugement (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 455 et 458. Obligation d'exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens. Obligation à peine de nullité du jugement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 février 1989 ; Agent judiciaire du Trésor c. Larey). Le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et être motivé. N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la Commission d'indemnisation qui, pour faire partiellement droit à la demande de la victime d'un vol, ne vise que les observations écrites de l'agent judiciaire du Trésor, sans exposer ni ses prétentions, (...)

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N°15 . 1989-04-12


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