AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Propriété. — Empiétement. Demande de démolition. Rejet. C. civ., art. 545. Violation. Caractérisation

Propriété. — Empiétement. Demande de démolition. Rejet. C. civ., art. 545. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 8 février 1989 : Consorts Ducasse). Viole l'article 545 du Code civil la Cour d'appel qui rejette la demande d'un propriétaire tendant à la démolition de la partie de la maison de son voisin reposant sur son fonds tout en constatant cet empiétement, même minime (pourvoi c. Bordeaux 29 janvier 1987).

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N°15 . 1989-04-12


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