AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Lien de causalité avec l'accident (oui). Affection chronique de la victime

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Lien de causalité avec l'accident (oui). Affection chronique de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 février 1989 ; Caisse Régionale des Mutuelles Agricoles c. Jannoyer). A légalement justifié sa décision, hors de toute contradiction, la Cour d'appel qui a dit que l'affection chronique dont souffre la victime d'un accident est la conséquence de celui-ci et a condamné une Caisse à réparation, après avoir relevé que les experts affirment que la pancréatite chronique dont la victime est atteinte est la conséquence directe de l'accident et énoncé que cette affection ne peut être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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