AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Sociétés commerciales (en général). — Administration. Représentants du personnel. Élections. Administrateurs salariés au conseil d'administration. Report des élections. Accord des parties. Nécessité de la signature d'un nouveau protocole d'accord (non). Absence de dénonciation du protocole d'accord préélectoral

Sociétés commerciales (en général). — Administration. Représentants du personnel. Élections. Administrateurs salariés au conseil d'administration. Report des élections. Accord des parties. Nécessité de la signature d'un nouveau protocole d'accord (non). Absence de dénonciation du protocole d'accord préélectoral

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. (sans renvoi), 7 février 1989 ; C.C.F. c. Syndicat national de la Banque et du Crédit et autres). A violé l'article 1134 du Code civil le jugement qui, ayant constaté que toutes les parties avaient été d'accord pour reporter les élections des administrateurs salariés au conseil d'administration d'une société, a décidé qu'il convenait, dans ces conditions, d'ordonner la négociation d'un nouveau protocole pour fixer un nouveau calendrier électoral, alors que le protocole d'accord préélectoral (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement