AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salariés en mission. Accident survenu sur le parcours du lieu de travail occasionnel au lieu de restauration ou d'hébergement. Accident du travail (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salariés en mission. Accident survenu sur le parcours du lieu de travail occasionnel au lieu de restauration ou d'hébergement. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 janvier 1989 ; La Mutuelle Générale Française Accidents). Constitue un accident du travail proprement dit, et non un accident de trajet, celui dont est victime un salarié au cours d'un déplacement professionnel effectué sur l'ordre de son employeur et dans l'intérêt de l'entreprise, même si le sinistre survient sur le parcours du lieu de travail occasionnel au lieu de restauration ou d'hébergement, ce parcours ne pouvant être détaché de l'activité professionnelle de la victime (...)

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N°15 . 1989-04-12


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