AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salariés en mission. Accident survenu sur le parcours du retour de la mission. Accident du travail (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salariés en mission. Accident survenu sur le parcours du retour de la mission. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 janvier 1989 ; La Mutuelle Assurance Artisanale de France). Constitue un accident du travail proprement dit, et non un accident de trajet, celui dont est victime un salarié au cours d'un déplacement professionnel effectué sur l'ordre de son employeur et dans l'intérêt de l'entreprise, même si le sinistre survient alors que, le travail commandé étant achevé, l'envoyé en mission revient à son point de départ (pourvoi c. Paris 15 décembre 1987).

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N°15 . 1989-04-12


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