AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Douanes. — Réglementation. Emprunt auprès d'un établissement financier établi à l'étranger. A) L. 28 décembre 1966. Application (oui). B) Effet des textes réglementaires postérieurs (non). C) Établissement situé dans la Communauté européenne. Obstacle aux mesures nationales de contrôle (non)

Douanes. — Réglementation. Emprunt auprès d'un établissement financier établi à l'étranger. A) L. 28 décembre 1966. Application (oui). B) Effet des textes réglementaires postérieurs (non). C) Établissement situé dans la Communauté européenne. Obstacle aux mesures nationales de contrôle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 janvier 1989 ; Lemoine et autre). Dès lors qu'il implique nécessairement l'importation de la somme prêtée et l'exportation des remboursements et intérêts, un emprunt contracté auprès d'un établissement financier établi à l'étranger constitue, entre la France et l'étranger, un mouvement de capitaux et entraîne des règlements financiers, soumis à autorisation ministérielle par l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 et ses décrets d'application. Il n'importe, en l'absence de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement