AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Homicide et blessures involontaires. — Personnes responsables. Auteurs. Personne s'étant immiscée dans l'exécution des travaux confiés à un sous-traitant. Ordres directes aux salariés du sous-traitant. Obligation de veiller au respect des règles de sécurité. Infraction constituée (oui)

Homicide et blessures involontaires. — Personnes responsables. Auteurs. Personne s'étant immiscée dans l'exécution des travaux confiés à un sous-traitant. Ordres directes aux salariés du sous-traitant. Obligation de veiller au respect des règles de sécurité. Infraction constituée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 24 janvier 1989 ; Ducher). Dès lors qu'en donnant directement des ordres aux salariés d'un sous-traitant, le prévenu s'est immiscé dans l'exécution des travaux confiés à ce dernier, il lui incombe de veiller au respect des règles de sécurité. Les articles 319 et 320 du Code pénal qui punissent celui qui aura été involontairement la cause d'un homicide ou de blessures involontaires n'exigent pas, pour leur application, que cette cause soit exclusive, directe ou immédiate (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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