AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Peines. — Réduction de peine. A) Juge de l'application des peines. Pouvoirs. Refus du condamné d'acceptation de la réduction de peine. Rapport d'une précédente réduction de peine (non). B) Rapport. Conditions. Conditions limitativement énumérées par la loi. C) Rapport. Mesure constitutive d'une peine. D) Contrôle. Procureur de la République. Saisine du tribunal correctionnel pour violation de la loi. Pouvoirs (oui)

Peines. — Réduction de peine. A) Juge de l'application des peines. Pouvoirs. Refus du condamné d'acceptation de la réduction de peine. Rapport d'une précédente réduction de peine (non). B) Rapport. Conditions. Conditions limitativement énumérées par la loi. C) Rapport. Mesure constitutive d'une peine. D) Contrôle. Procureur de la République. Saisine du tribunal correctionnel pour violation de la loi. Pouvoirs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 janvier 1989 ; Proc. Rép. près le Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire). 1° Le refus par le condamné de bénéficier d'une mesure de réduction de peine ne constitue pas un motif permettant au juge de l'application des peines de rapporter une précédente décision accordant cette réduction. 2° Le procureur de la République est recevable à déférer au Tribunal correctionnel, pour violation de la loi, les décisions du juge de l'application des peines concernant les réductions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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