AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Baux (en général). — Location en meublé professionnelle. Caractère civil ou commercial. Conséquences. Unification envisagée des définitions

Baux (en général). — Location en meublé professionnelle. Caractère civil ou commercial. Conséquences. Unification envisagée des définitions

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4632 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 janvier 1989, p. 274). M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le statut des loueurs en meublé professionnels. En effet, les définitions fiscales et civiles du loueur en meublé professionnel étant différentes, il lui demande s'il ne serait pas possible de les rapprocher afin de clarifier les obligations des loueurs (Question du 24 octobre 1988). Réponse. — La définition du caractère professionnel (...)

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N°15 . 1989-04-12


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