Lotissements (qualification).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

Les divisions de terrain en propriété ou en jouissance ne constituant pas, aux termes du c de l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme, des lotissements lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil, la distinction faite dans le projet de construction entre les logements bénéficiant de prêts locatifs aidés (P.L.A.) et ceux bénéficiant de prêts pour l'accession à la propriété (P.A.P.) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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