AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 151° Action paulienne. — Effets. Tiers atteint. Prix payé au débiteur. Demande de prise en compte. Condition. Application. 2° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Débiteur auteur d'une fraude paulienne. Révocation de l'acte frauduleux. Effet. Étendue

1° Action paulienne. — Effets. Tiers atteint. Prix payé au débiteur. Demande de prise en compte. Condition. Application. 2° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Débiteur auteur d'une fraude paulienne. Révocation de l'acte frauduleux. Effet. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 13 février 1990 ; Dame Crochard c. Société Denkavit France). 1° Le tiers atteint par l'action paulienne ne peut exiger qu'il lui soit tenu compte du prix qu'il a payé au débiteur que dans la mesure où celui-ci a profité au créancier demandeur. Un engraisseur de veaux ayant frauduleusement vendu plusieurs de ceux-ci à un tiers contrairement aux clauses du contrat intervenu entre lui et le propriétaire des bêtes, à la suite de l'action paulienne intentée par ce dernier, a été condamné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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