AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Caution solidaire. Opposabilité au créancier de toutes les exceptions inhérentes à la dette (C. civ., art. 1208). Opposabilité au créancier du principe « fraus omnia corrumpit » (oui). Jugement de condamnation de la caution au paiement de la dette à la banque. Autorité de la chose jugée (non). Jugement obtenu par fraude

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Caution solidaire. Opposabilité au créancier de toutes les exceptions inhérentes à la dette (C. civ., art. 1208). Opposabilité au créancier du principe « fraus omnia corrumpit » (oui). Jugement de condamnation de la caution au paiement de la dette à la banque. Autorité de la chose jugée (non). Jugement obtenu par fraude

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass.civ. 1re, C., 14 février 1990 ; Granger Henri c. Banque Populaire de la Loire). Il résulte du principe fraus omnia corrumpit et des articles 1208 et 1351 du Code civil que la caution solidaire peut, nonobstant l'autorité de la chose jugée, opposer au créancier les faits de fraude ou de collusion entre celui-ci et le débiteur principal. En l'espèce, pour condamner une caution, une Cour d'appel a retenu que la créance de la banque avait été définitivement fixée par l'effet d'un jugement revêtu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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