AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Faute constitutive de concurrence déloyale. Juges du fond. Caractérisation

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Faute constitutive de concurrence déloyale. Juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 février 1990 ; Société Reka c. Consorts Gresset). Ayant constaté que plusieurs salariés d'une entreprise avaient, sous le couvert d'une société qu'ils avaient créée, mené une action concertée pour s'approprier la clientèle de leur ancien employeur en utilisant de façon systématique les travaux et l'expérience de ce dernier, en reproduisant ses produits presque à l'identique, en prospectant ses clients, une Cour d'appel a dénié aux produits de la société ainsi créée, tout caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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