AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 151° Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Qualité pour agir en justice. L. 10 juillet 1965, art. 15. Condition. Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Application. 2° Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. A) Garantie décennale. Vice couvert. Existence. Énonciations suffisantes de l'arrêt relativement aux désordres (non). B) Garantie biennale. Architecte. Exonération. C. civ., art. 1792 et 2270. L. 3 février 1967. Violation. Caractérisation

1° Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Qualité pour agir en justice. L. 10 juillet 1965, art. 15. Condition. Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Application. 2° Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. A) Garantie décennale. Vice couvert. Existence. Énonciations suffisantes de l'arrêt relativement aux désordres (non). B) Garantie biennale. Architecte. Exonération. C. civ., art. 1792 et 2270. L. 3 février 1967. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 février 1990 ; S.C.I. c. Ile-de-France et autre). 1° En application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Par conséquent, il peut voir le vendeur des lots, condamné à lui payer différentes sommes en raison de désordres affectant l'installation de chauffage dès lors que les énonciations relatives à celles-ci contenues aux actes de vente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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