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Copropriété. — Parties communes. Caractérisation. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 février 1990 ; Theilot et autre). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour considérer que les combles d'un immeuble constituent des parties communes, retient le silence du règlement de copropriété sur ce point et la circonstance que ce document prévoit qu'ont ce caractère, les endroits dont un copropriétaire déterminé ne peut user exclusivement, sans rechercher à l'usage ou à l'utilité de qui cette partie du bâtiment est réservée (pourvoi c. Paris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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