AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. Prononcé du divorce sur demande conjointe. Motivation préétablie sur un formulaire. Prohibition (non). Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation (non)

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. Prononcé du divorce sur demande conjointe. Motivation préétablie sur un formulaire. Prohibition (non). Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 février 1990 ; V...). L'utilisation, dans une décision judiciaire de motifs établis d'avance sur un formulaire n'est prohibée par aucun texte. Dès lors, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le juge aux affaires matrimoniales qui a prononcé le divorce de deux époux, sur leur demande conjointe, et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, en énonçant, par des motifs imprimés, que les intéressés avaient (...)

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N°15 . 1990-04-11


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