AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Jugements étrangers. — Effets en France. Adoption à l'étranger. Jugement étranger. Adoption plénière postérieure en France. Allocation de soutien familial (C. sec. soc., art. L. 553-1). Bénéfice pour la période entre les deux décisions (non)

Jugements étrangers. — Effets en France. Adoption à l'étranger. Jugement étranger. Adoption plénière postérieure en France. Allocation de soutien familial (C. sec. soc., art. L. 553-1). Bénéfice pour la période entre les deux décisions (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 février 1990 ; Époux Reynaud c. D.A.S.S. de Lyon). Une partie n'est pas recevable à invoquer l'inopposabilité en France d'une décision judiciaire étrangère rendue sur sa propre demande. Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir dit, que des époux n'étaient pas fondés à bénéficier de l'allocation de soutien familial prévue par l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de deux enfants pour la période comprise entre ieur adoption intervenue à l'étranger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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