AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Procédures collectives. — Application dans le temps. L. 25 janvier 1985. Procédure ouverte avant le 1er janvier 1986 (non). Règlement judiciaire. Extension à l'associé de fait de la débitrice. Demande. Rejet fondé (non)

Procédures collectives. — Application dans le temps. L. 25 janvier 1985. Procédure ouverte avant le 1er janvier 1986 (non). Règlement judiciaire. Extension à l'associé de fait de la débitrice. Demande. Rejet fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 13 février 1990 ; Martin, syndic c. Simon). Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur, fixée au 1 janvier 1986. Pour débouter un syndic du règlement judiciaire d'une débitrice de sa demande tendant à l'extension de cette procédure à l'associé de fait de ladite débitrice, une Cour d'appel a retenu que l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé avec effet à compter du 1 er janvier 1986, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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