AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Partie assignée par une victime. Invocation contre un autre conducteur (non). Partie condamnée à indemniser la victime. Action récursoire de droit commun pour faute contre d'autres conducteurs. Obstacle (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Partie assignée par une victime. Invocation contre un autre conducteur (non). Partie condamnée à indemniser la victime. Action récursoire de droit commun pour faute contre d'autres conducteurs. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 février 1990 ; Cie d'Assurances Le Continent c. Lévèque). Si un conducteur de véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné en dommages-intérêts par la victime ne peut se prévaloir contre d'autres conducteurs des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, il peut exercer contre eux une action récursoire suivant les règles du droit commun. Dès lors, le conducteur qui, à la suite d'une collision, a été condamné à indemniser la personne qu'il transportait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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