AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Responsabilité civile. — Choses. Incendie dû à un court-circuit électrique. Incendie déclaré dans un appentis propagé dans le fonds du propriétaire voisin. Gardien. Propriétaire de l'appentis. Application du C. civ., art. 1384, al. 2 (oui)

Responsabilité civile. — Choses. Incendie dû à un court-circuit électrique. Incendie déclaré dans un appentis propagé dans le fonds du propriétaire voisin. Gardien. Propriétaire de l'appentis. Application du C. civ., art. 1384, al. 2 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 février 1990 ; Consorts Combarès). L'article 1384. alinéa 2 du Code civil ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fond où l'incendie a pris naissance. Il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci. Dès lors, ce texte est applicable lorsqu'un incendie, dû à un court circuit électrique s'étant déclaré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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