AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Accident de la circulation. Action récursoire d'un conducteur contre l'autre conducteur. Condamnation in solidum des deux conducteurs. Obstacle (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Accident de la circulation. Action récursoire d'un conducteur contre l'autre conducteur. Condamnation in solidum des deux conducteurs. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 février 1990 ; Cugny). La condamnation in solidum de deux conducteurs, dont les véhicules sont impliqués dans un accident, à indemniser la victime, n'interdit pas l'action récursoire d'un conducteur contre l'autre à raison de ses fautes, suivant les règles de droit commun (pourvoi c. Douai 22 avril 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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