AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Saisie immobilière. — A) Procédure. Audience éventuelle. Sursis à statuer. Opportunité. Pouvoir du juge. B) Créancier saisissant. Vendeur de l'immeuble. Action en résolution de la vente. Exercice. C. proc. civ., art. 692 et 695

Saisie immobilière. — A) Procédure. Audience éventuelle. Sursis à statuer. Opportunité. Pouvoir du juge. B) Créancier saisissant. Vendeur de l'immeuble. Action en résolution de la vente. Exercice. C. proc. civ., art. 692 et 695

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 février 1990 ; Dame Cermak). A) Lors de l'audience éventuelle, l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, à moins que cette mesure ne soit prévue par la loi. B) Selon l'article 692 du Code de procédure civile (ancien), le vendeur de l'immeuble saisi est tenu de faire mentionner à la suite du cahier des charges, trois jours au moins avant l'audience éventuelle, la demande en résolution sous peine d'être déclaré déchu à l'égard (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement