AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Saisie immobilière. — Société de crédit immobilier. Crédit foncier. Consignation des dires sur le cahier des charges. Délai. Prorogation par application de l'art. 642 nouveau C. proc. civ. (non)

Saisie immobilière. — Société de crédit immobilier. Crédit foncier. Consignation des dires sur le cahier des charges. Délai. Prorogation par application de l'art. 642 nouveau C. proc. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. [sans renvoi] , 14 février 1990 ; Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel c. Époux Lubrano). En matière de saisie immobilière sur poursuite d'une société de crédit foncier, les dires doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant la vente. Les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doivent être accomplis avant l'expiration d'un délai. Encourt la cassation le jugement qui, (...)

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N°15 . 1990-04-11


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