AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 14. Délégué du personnel. Violences sur une personne souhaitant rejoindre son poste de travail malgré une grève. Atteinte à la liberté du travail. Manquement à l'honneur. Amnistie. Exclusion. Licenciement. Bien-fondé (oui)

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 14. Délégué du personnel. Violences sur une personne souhaitant rejoindre son poste de travail malgré une grève. Atteinte à la liberté du travail. Manquement à l'honneur. Amnistie. Exclusion. Licenciement. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 16 mars 1990, req. n° 98054 ; S.A. Consortium de maintenance et de technologie [C.O.M.A.T.E.C.] , c. Kada). Aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 : « Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par décret au Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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