AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Respect de l'intégrité du domaine public. Échouage d'un bateau. Remorquage nécessaire des autres navires devant emprunter un chenal de navigation provisoire. Dépenses. Réparation. Contravention de grande voirie (non)

Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Respect de l'intégrité du domaine public. Échouage d'un bateau. Remorquage nécessaire des autres navires devant emprunter un chenal de navigation provisoire. Dépenses. Réparation. Contravention de grande voirie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect, 23 février 1990, req. n° 82245 ; Société Stichting water transports). La répression des contraventions de grande voirie a pour seul objet d'assurer le respect de l'intégrité du domaine public ; dès lors, l'administration ne pouvait, en l'absence de texte contraire concernant le domaine public fluvial, user de cette procédure pour mettre à la charge de la société requérante, les dépenses occasionnées par la nécessité de remorquer les navires astreints à emprunter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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