AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Élections. — Élections municipales. Grève postale. Procurations non acheminées. Conséquences. Juge de l'élection. Obligation de placer les candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable

Élections. — Élections municipales. Grève postale. Procurations non acheminées. Conséquences. Juge de l'élection. Obligation de placer les candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 23 février 1990, req. nos 109014 et 109037 ; Élections municipales de Bastia [Corse] ) . Quels qu'aient été les moyens dont disposait l'administration pour faire face à la situation créée par la grève des services postaux, l'impossibilité où se sont trouvés des électeurs dont les procurations n'ont pu être acheminées, d'exprimer leurs suffrages est de nature à altérer la régularité d'opérations électorales. Eu égard à l'impossibilité où se trouve le juge de l'élection (...)

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N°15 . 1990-04-11


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