AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Forêts. — Défrichements. Infractions. C. forestier, art. L. 311-1. Reboisement. Préfet. Nécessité d'attendre la décision judiciaire. Combinaison C. forestier, art. L. 313-1 et R. 313-2

Forêts. — Défrichements. Infractions. C. forestier, art. L. 311-1. Reboisement. Préfet. Nécessité d'attendre la décision judiciaire. Combinaison C. forestier, art. L. 313-1 et R. 313-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect., 9 mars 1990, req. n° 86898 ; Ministre de l'agriculture c. Lanza). Par le jeu combiné des articles L. 313-1 et R. 313-2 du Code forestier, le préfet ne peut imposer l'obligation de reboisement à l'auteur du défrichement irrégulier qu'après que le juge judiciaire se soit prononcé (Rejet Trib. adm. Nice 6 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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