AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979. Maire. Arrêté. Mise en demeure de supprimer des panneaux publicitaires implantés hors agglomération. Agglomération. Notion. Limites géographiques. Modification des limites. Prise en compte (non). Situation appréciée à la date de l'arrêté

Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979. Maire. Arrêté. Mise en demeure de supprimer des panneaux publicitaires implantés hors agglomération. Agglomération. Notion. Limites géographiques. Modification des limites. Prise en compte (non). Situation appréciée à la date de l'arrêté

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 2 mars 1990, req. n° 68134 ; Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c. Sté Publi-System). Aux termes de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 : « En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées "zones de publicité autorisée" » ; aux termes de l'article R. 1er du Code de la route dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 1972 : « ...le terme (...)

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N°15 . 1990-04-11


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