AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Responsabilité de la puissance publique. — Conditions. Irradiation. Stockage d'un élément de « cobalt 60 » dans une mairie. Leucémie myéloïde. Décès. Lien de causalité (non). Commune. Responsabilité (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Conditions. Irradiation. Stockage d'un élément de « cobalt 60 » dans une mairie. Leucémie myéloïde. Décès. Lien de causalité (non). Commune. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 23 février 1990, req. n° 72530 ; Commune de Plénée-Jugon c. Consorts Moulin). L'irradiation totale à laquelle une personne a été exposée de 1965 à 1971 pendant ses heures de travail à la mairie du fait de la présence à proximité de son poste de travail d'un coffret contenant un élément de « cobalt 60 » n'a, en retenant l'hypothèse maximale, pas pu dépasser 17.304,7 milliards, soit un chiffre très inférieur au seuil d'effet cancérogène des radiations ionisantes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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