Hôpitaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

D. n. 92-272, 26 mars 1992 : Journal Officiel 27 Mars 1992. Le décret n. 92-272 du 26 mars 1992 contient, tout d'abord, un certain nombre de règles touchant à l'organisation administrative et financière du service public hospitalier. Il fixe, d'autre part, les dispositions concernant les organes représentatifs ou le « droit à l'expression directe et collective de différentes catégories de personnels.

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N°15 . 1992-04-08


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