Plates-formes maritimes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

D. n. 92-266, 20 mars 1992 : Journal Officiel 26 Mars 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65443, à paraître. Un protocole visant à préciser les règles applicables à la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental avait été fait à Rome le 10 mars 1988 et ouvert à la signature. Le décret n. 92-266 du 20 mars 1992 porte publication de ce protocole qui est entré en vigueur le 1er mars 1992.

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N°15 . 1992-04-08


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