AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15Instruction. Enquête préliminaire. Convention européenne des droits de l'homme.

Instruction. Enquête préliminaire. Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 28 janv. 1992 ; Tourneur. L'article 77 du Code de procédure pénale, dont les prescriptions ont seulement pour objet le maintien à la disposition des enquêteurs de toute personne dont la présence ou l'audition est nécessaire à leurs investigations n'est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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N°15 . 1992-04-08


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