AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15Transsexualisme. Convention européenne des droits de l'homme.

Transsexualisme. Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

Cour européenne des droits de l'homme, 25 mars 1992 ; aff. B... c. France (57/1990/248/319). Une personne avait été déclarée de sexe masculin à l'officier d'état civil. Ayant subi successivement une hormonothérapie féminisante et une intervention chirurgicale, et désireuse d'épouser son compagnon, elle avait intenté une action en reconnaissance de son sexe féminin et en rectification de son acte de naissance. La Cour de cassation avait adopté une position négative (Cass. civ. 1 , 31 mars 1987 : JCP (...)

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N°15 . 1992-04-08


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