AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15BIENS. - Qualification. Nature mobilière ou immobilière. Détermination. Incidence de la convention des parties (non).

BIENS. - Qualification. Nature mobilière ou immobilière. Détermination. Incidence de la convention des parties (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

Commentaires par Jean-François BARBIÈRI

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 26 juin 1991 ; Épx Pelloux c. Sté Union pour le financement des équipements techniques et thermiques. La nature, immobilière ou mobilière, d'un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cet égard. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu l'article 517 du Code civil ; — Attendu que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ; — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1989), (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


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