Accidents du travail. — Réparation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 déc. 1991 ; Schnell — pourvoi c. Besançon 15 déc. 1989). La loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation d'un accident du travail. La victime ne peut donc bénéficier que de la réparation forfaitaire prévue par la législation en vigueur en matière d'accidents du travail

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N°15 . 1992-04-08


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