AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15Compétence (en matière pénale). — Compétence territoriale.

Compétence (en matière pénale). — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 déc. 1991 ; Vanverberghe — pourvoi c. Aix-en-Provence 25 juin 1991). La résidence attributive de compétence, au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, est celle déclarée par l'inculpé au temps de la plainte ou de la poursuite, serait-elle contestée ultérieurement par celui-ci

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N°15 . 1992-04-08


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