Cour d'assises. — Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 déc. 1991 ; Kemmache - pourvoi c. C. ass. des Alpes-Maritimes 25 avril 1991). a) La complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable. Dès lors, l'annulation de la question posée à la cour d'assises et portant sur l'existence d'un crime, doit entraîner celle des questions concernant la complicité. b) Si une question peut être posée de manière abstraite, c'est à la condition qu'elle interroge la cour d'assises et le jury sur l'ensemble des éléments constitutifs (...)

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N°15 . 1992-04-08


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