Peines. — Sursis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 déc. 1991 ; Proc. gén. près la Cour de cassation — pourvoi c. Rennes 6 juill. 1990). Il résulte de l'article 735 du Code de procédure pénale que seule une peine ferme d'emprisonnement peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé

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N°15 . 1992-04-08


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