Bourses de valeurs. — Offre publique de retrait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. CBV, 20 nov. 1991 ; SA Quadral c. SA Finmeccanica international : Juris Data, n. 024387). L'article 7-2-5 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs prévoit que la ou les personnes qui contrôlent une société dont les titres sont inscrits à la cote officielle avertissent le conseil et examinent avec lui la mise en oeuvre éventuelle d'une offre publique de retrait, en particulier lorsqu'elles décident le principe de l'apport de la totalité ou du principal des actifs à une (...)

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N°15 . 1992-04-08


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